La loi Justice XXI du 16 décembre 2016 a créé un nouveau dispositif de règlement amiable des conflits en matière de fonction publique, la médiation préalable obligatoire, ouverte aux collectivités volontaires. Il permet de rapprocher la collectivité employeur et ses agents dans le cadre de certains litiges, pour parvenir à une solution amiable, favorisant un traitement plus rapide, moins onéreux et mieux compris des contentieux relatifs à leur situation personnelle (concernant la rémunération, les demandes de détachement ou de disponibilité, la réintégration, le déroulement de carrière, la formation professionnelle, l’aménagement des conditions de travail en cas d’inaptitude ou de handicap)
Cette médiation est exercée par les centres de gestion, c’est-à-dire pour Clamart par le Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne.
Les communes ont jusqu’au 1er septembre prochain pour adhérer à ce dispositif.
Force est de constater que la commune de Clamart a décidé de ne pas s’engager dans cette voie, puisque le prochain conseil municipal, dernier avant la rentrée, ne prévoit pas cette adhésion.
Une telle décision est tout à fait regrettable.
En effet, la médiation est un outil de discussion, de négociation qui permet une approche plus humaine des litiges.
Ses avantages sont indéniables :
- La procédure est moins longue et moins couteuses qu’une procédure contentieuse devant le tribunal administratif ;
- Elle permet de renouer le dialogue avec l’agent quand la relation avec son employeur s’est dégradée ;
- L’agent participe de la solution, il est un acteur de la décision, ce qui la rend plus acceptable et mieux comprise.
Mais la ville de Clamart et ses élu-e-s préfèrent visiblement les rapports de force avec leurs agents, pour rejeter ainsi ce dispositif de résolution des conflits.
https://www.cig929394.fr/grh/expertise/mediation-prealable-obligatoire